Art. 1 : les stipulations des présentes conditions de vente font partie intégrante de nos offres ou de toute convention conclue avec nous. Le cocontractant est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf accord express constaté par écrit.  Nos conditions générales sont d’application à l’exclusion de celles du cocontractant. Les garanties d’installation tombent si les entretiens ou contrôles périodiques recommandés par la législation ou le fabricant ne sont  pas effectués annuellement ou réalisés par un tiers.

La garantie s entend hors heures de travail et déplacement.

 

Art. 2 : nos offres et devis sont indivisibles et valables pour une durée d’un mois sauf stipulation contraire,

 

Art. 3 : l’entreprise s’effectue à bordereau de prix sur base des prix unitaires repris au devis. Le contrat est conclu par l’adhésion écrite du cocontractant. Les prix comprennent toutes les prestations pour une exécution normale du marché. Sont notamment à charge du client, l’eau et l’électricité à fournir à pied d’œuvre. Les conditions de payement en vigueur sont les suivantes : 30% après acceptation de l’offre dont le règlement permettra la prise d’un rendez-vous et la commande des matériaux, 50% au début des travaux, 10% en cours de travaux et 10 % à la fin des travaux à régler dès réception

 

Art. 4 : sauf stipulation contraire expresse, les délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

 

Art. 5 : tous cas de force majeure, et entres autres, à titre exemplatif, les guerres civiles et étrangères, grèves, lock-out troubles, intempéries des transports, pénurie de matière ou de matériel, accidents d’outillage ou de machines, manque de force motrice, toute cause entraînant le chômage total ou partiel de nos fournisseurs, nous donnent le droit  de suspendre ou d’annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat intervenu, sans dédommagement.

Les biens livrés restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à paiement complet de leur prix de vente, majoré des frais et intérêts éventuels.

Les gravats, emballages et déchets de construction, seront entreposés par l’entrepreneur à un endroit désigné par le maître d’ouvrage. Ils ne seront enlevés par l’entrepreneur que moyennant un supplément pour évacuation en décharge.

Les risques afférents aux biens fournis (en ce compris la détérioration et le vol) sont transférés au client dès que ceux-ci ont été livrés sur le chantier.

 

Art. 6 : les factures sont payables au grand comptant, à Rue Charles Jaumotte. 76 1300 Limal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la possibilité de suspendre l’exécution du contrat en cours sans indemnité ou responsabilité d’aucune sorte.

Le non-paiement à l’échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % l’an et entraînera par ailleurs, dans les mêmes conditions, à titre d’indemnité forfaitaire, une majoration de la facture d’un montant de 15 % avec un montant minimal de 62 euros.

 

Art. 7 :l’annulation de la commande par le client, ou la résiliation entraînera automatiquement pour le cocontractant l’obligation de nous indemniser de toutes les charges et de tous les frais exposés ainsi que de la perte des bénéfices évalués à 30 % du montant de la commande, et ce sans préjudice des frais déjà exposés.

 

Art. 8 : toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat doit être formulée par écrit, à peine de forclusion, dans les 8 jours de la survenance ou de la découverte de l’élément générateur. Toute facture non contestée dans le même délai et dans les mêmes forme est censée acceptée sans réserve.

 

Art. 9 : le cocontractant a l’obligation de tout mettre en œuvre pour faciliter le travail, en donnant accès au chantier, en communiquant tout document utile ou nécessaire à celui-ci au plus tard au début du chantier. A défaut, il sera tenu responsable de tout préjudice ou retard pouvant résulter de sa carence, sans préjudice pour l’entrepreneur de considérer le contrat comme résilié aux torts et griefs du cocontractant avec paiement de l’indemnité de résolution .Les travaux décrits dans notre devis seront exécutés d’après les informations que le client nous a fournies jusqu’à présent. Interrogé par nos soins, le client nous a par ailleurs déclaré qu’il ne fallait pas tenir compte de conditions d’utilisation ou d’affectation particulières ou hors normes dans l’exécution du présent travail (forages, saignées, percements ,passage de tubage de fumée, inventaire amiante etc.)

 

 

Art. 10 : le cocontractant a l’obligation de réceptionner les travaux dès l’achèvement de ceux-ci. A défaut de réception expresse dans les 8 jours, la réception tacite avec effet d’agréation et d’acceptation est présumée. Plus aucun recours en matière de vices cachés ne tombant pas sous le champ d’application de l’article 1792 du code civil ne sera admis après ce délai.

 

Art. 11 : l’entrepreneur est en droit de confier l’exécution des travaux à un de ses travailleurs ou à un sous-traitant.

 

Art. 12 : l’entrepreneur décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages commis lors du placement par lui-même ou son personnel d’appareils ou de matériaux qui sont la propriété du client ou livrés par lui.

 

Art. 13 : en cas de litige, les Tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents pour trancher toutes les difficultés relatives à l’exécution du contrat.